1Peuvent être cultivées en vue de la production de vin, les surfaces viticoles:
- a.
- sur lesquelles la nouvelle plantation a été autorisée conformément à l’art. 2, al. 2;
- b.
- sur lesquelles la production vinicole professionnelle a été légalement pratiquée avant 1999;
- c.
- pour lesquelles lesquelles l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG9) a délivré l’autorisation de planter avant 1999 et qui ont été plantées en vignes dans un délai de dix ans au maximum après l’octroi de ladite autorisation.
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3La vente de vin ainsi que de raisin ou de moût destiné à la vinification est interdite si ces produits proviennent de surfaces viticoles non autorisées pour la production de vin.
Historique et notes (2)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3965). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Abrogé par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 719).