Art. 3 RS 916.140Reconstitution des surfaces viticoles

¹Il y a reconstitution:

a.⁶

si une surface de vigne a été arrachée et qu’elle est plantée à nouveau;

b.

si le cépage⁷ est modifié par surgreffage, ou

c.

si des ceps isolés sont remplacés et que, de ce fait, les enregistrements du cadastre viticole ne sont plus exacts.

²La notification d’une reconstitution doit contenir les indications requises pour l’enregistrement dans le cadastre viticole.

³La reconstitution de surfaces viticoles ne dépassant pas 400 m², dont les produits sont exclusivement destinés aux besoins privés de l’exploitant, n’est pas soumise à la notification obligatoire. Le canton peut toutefois prévoir en pareils cas la notification obligatoire.

⁴Le canton définit la procédure en matière de notification obligatoire.