Art. 6 RS 916.140Vignes plantées illicitement

¹Le canton ordonne l’arrachage des vignes plantées contrairement aux présentes dispositions.

²L’exploitant ou le propriétaire de la parcelle concernée doit arracher la vigne dans les douze mois qui suivent la notification de la décision cantonale. Passé ce délai, le canton fait arracher la vigne aux frais du contrevenant.