Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin · RS 916.140

Art. 1 RS 916.140Surface viticole

Section 1 Culture de la vigne

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par surface viticole, on entend la surface plantée et cultivée uniformément en vigne.

2Par surface cultivée uniformément, on entend toute surface sur laquelle l’espace occupé par cep n’excède pas 3 m2; dans des cas particuliers, comme les fortes pentes ou des formes de culture spéciales, le canton peut prévoir un espace plus grand.