Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin · RS 916.140

Art. 24b RS 916.140Acquit

Section 3 Dénomination et exigences minimales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons délivrent pour chaque propriétaire ou exploitant un certificat pour les surfaces viticoles inscrites au cadastre viticole selon l’art. 4, plantées en vignes et destinées à la production de vin conformément à l’art. 5, fixant la quantité maximale de raisin pouvant être utilisée pour la production de vin (acquit).

2L’acquit comprend au minimum les informations suivantes:

a.
le nom du propriétaire ou de l’exploitant;
b.
le cépage;
c.
par cépage, les classes de vins admises selon les art. 21 à 24 et, pour autant que cela soit pertinent, les quantités maximales admises exprimées en kg de raisin;
d.
le nom de la commune de laquelle le raisin provient et, si le canton le prévoit, toute dénomination supplémentaire désignant une unité géographique plus petite que la commune;
e.
la superficie des parcelles en m2;
f.
un numéro d’identification unique.

3Lorsque sur une surface viticole inscrite au cadastre viticole selon l’art. 4, plantée en vignes et destinée à la production de vin conformément à l’art. 5, une quantité de raisin est destinée à une autre production que celle de vin, cette quantité est également imputée à la quantité maximale de la classe de vins choisie par le propriétaire ou par l’exploitant.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6123).