Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin · RS 916.140

Art. 24a RS 916.140Zone de production transfrontalière

Section 3 Dénomination et exigences minimales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aire de production de vins de pays ou de vins de table peut être élargie à une aire limitrophe du territoire suisse aux conditions fixées à l’art. 21, al. 3bis.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 733).