Art. 21 RS 916.140Vins d’appellation d’origine contrôlée

¹Par vin d’appellation d’origine contrôlée (AOC) on entend un vin désigné par le nom d’un canton ou d’une aire géographique d’un canton.

²Les cantons fixent les exigences applicables aux AOC; celles-ci doivent prévoir:

a.

une délimitation de l’aire géographique dans laquelle le raisin au minimum est produit;

b.

une liste des cépages autorisés;

c.

une liste des méthodes de culture autorisées;

d.

une teneur minimale naturelle en sucre par cépage autorisé;

e.

un rendement maximum à l’unité de surface par cépage autorisé;

f.

une liste des méthodes de vinification autorisées;

g.

un système d’analyse et d’examen organoleptique du vin prêt à la vente.

³Les cantons peuvent étendre une AOC au-delà de leurs frontières:

a.

lorsque le vignoble constitue une entité géographique bien déterminée, et

b.

lorsque l’AOC commune est soumise aux mêmes exigences.

^3bisL’aire de production du raisin peut être étendue à une aire limitrophe du territoire suisse à la condition:

a.

qu’un accord international le prévoie;

b.

que le vignoble constitue une entité géographique bien déterminée avec le vignoble suisse limitrophe;

c.

que les exigences spécifiques soient fixées par le canton concerné d’entente avec l’OFAG;

d.

que les dispositions applicables au contrôle hors du territoire suisse soient garanties par un organe de contrôle agréé dans le pays concerné.¹⁵

⁴Les cantons contrôlent la conformité des vins AOC aux exigences qu’ils ont fixées conformément à l’al. 2.

⁵Ils ne peuvent fixer des teneurs minimales naturelles en sucre inférieures aux teneurs suivantes:

⁶Les rendements à l’unité de surface fixés par les cantons ne peuvent être supérieurs aux rendements suivants: