Art. 23 RS 916.140Vins de pays avec dénomination traditionnelle propre

¹Par vin de pays avec dénomination traditionnelle propre on entend un vin de pays:

a.²⁰

obtenu à partir de raisin issu d’une aire géographique entièrement située dans un seul canton ou située dans les deux cantons de la région Suisse italienne conformément à l’art. 20, let. c;

b.

portant une dénomination traditionnelle mentionnée à l’annexe 3 et définie par la législation du canton qui en est le détenteur.

²Une dénomination traditionnelle ne peut être utilisée pour un vin de pays si la dénomination est déjà utilisée pour un vin d’appellation d’origine contrôlée.

³Les cantons fixent des exigences supplémentaires à celles fixées à l’art. 22, let. b et c.