Art. 30a RS 916.140Surveillance de l’autocontrôle par les cantons

¹Les cantons surveillent l’autocontrôle des encaveurs depuis le début des vendanges jusqu’à l’établissement des fiches de cave au sens de l’al. 4. Chaque entreprise d’encavage est contrôlée au moins une fois tous les six ans.⁴¹

²Les cantons effectuent la surveillance de l’autocontrôle de l’encaveur sur la base d’une analyse des risques. Ce faisant, ils tiennent compte en particulier:

a.

de la fiabilité des autocontrôles déjà effectués par l’entreprise d’encavage;

b.

des antécédents de l’entreprise d’encavage au regard du respect des dispositions prévues aux art. 21 à 24;

c.

de tout soupçon motivé d’infraction aux art. 21 à 24 et 29;

d.

des conditions météorologiques particulières;

e.

de la présence de raisin provenant de surfaces viticoles d’autres cantons;

f.

de la quantité de raisins encavés.

³Les cantons font procéder, le cas échéant, au déclassement des lots de raisin et des moûts visés à l’art. 27.

⁴Ils établissent pour chaque encaveur qui encave du raisin provenant de leur canton un résumé de l’ensemble des encavages enregistrés par l’encaveur (fiche de cave).

⁵La fiche de cave comprend les quantités récoltées en kg au minimum par:

a.

classe de vin;

b.

cépage;

c.

commune dont provient le raisin et, si le canton le prévoit, par dénomination supplémentaire désignant une unité géographique plus petite qu’une commune.

⁶Sur la fiche de cave, les encaveurs doivent pouvoir être identifiés de manière univoque au moyen de l’un des numéros suivants:

a.

le numéro d’identification des entreprises (IDE) selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises⁴²;

b.

le numéro du Registre des entreprises et des établissements (REE) selon la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale⁴³.