Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères · RS 916.151.1

Art. 14 RS 916.151.1Exigences déterminant la valeur culturale et d’utilisation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Enregistrement dans le catalogue des variétés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les exigences déterminant la valeur culturale et d’utilisation sont fixées dans l’annexe 2.

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