Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères · RS 916.151.1

Art. 14 RS 916.151.1Exigences déterminant la valeur culturale et d’utilisation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Enregistrement dans le catalogue des variétés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences déterminant la valeur culturale et d’utilisation sont fixées dans l’annexe 2.