En cas de refus d’une demande d’enregistrement ou de l’enregistrement d’une variété au catalogue, l’obtenteur ou son représentant peut déposer une opposition auprès de l’OFAG dans les 30 jours qui suivent la notification du refus.
Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères · RS 916.151.1
Art. 19 RS 916.151.1Procédure d’opposition
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Enregistrement dans le catalogue des variétés
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026