1L’examen officiel de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité est réalisé sous la responsabilité de l’OFAG. Ce dernier peut confier cet examen à un service étranger reconnu par lui.
2Lorsque l’examen de la distinction, de l’homogénéité et de la stabilité a déjà été effectué par un service étranger reconnu par l’OFAG, il n’est pas nécessaire de le répéter si:
- a.
- le demandeur dispose d’une autorisation de l’obtenteur pour utiliser les résultats;
- b.
- le service étranger accepte que les résultats soient utilisés pour l’enregistrement dans le catalogue des variétés.
3Sur demande de l’obtenteur ou de son représentant, l’OFAG assure la confidentialité des résultats de l’examen et de la description des composants généalogiques.