Art. 7 RS 916.151.3Matériel standard

Par matériel standard, on entend le matériel de multiplication:

a.

possédant l’identité et la pureté variétale;

b.

destiné:

1.

à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins, ou

2.

à la production de raisins;

c.

répondant aux conditions fixées aux annexes 1 et 2 pour le matériel standard, et

d.

produit selon les règles de la présente ordonnance.