1Sauf disposition contraire, la présente ordonnance règle la production professionnelle et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (matériel) destiné à l’utilisation professionnelle:
- a.
- dans l’agriculture;
- b.
- de plantes fourragères destinées à un usage non agricole;
- c.
- de plantes ornementales.5
2Elle ne s’applique pas au matériel destiné exclusivement à l’exportation vers les Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu d’accord sur la reconnaissance réciproque des dispositions régissant la production et la mise en circulation.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2327).