1Les sources lumineuses artificielles destinées à attirer les poissons sont interdites.
2Les appareils de radiogoniométrie et les autres appareils électroniques ne sont admis que pour retrouver des coubles de filets flottant librement. Les personnes qui désirent utiliser des appareils de radiogoniométrie sont tenues d’en indiquer le type et les fréquences d’émission aux organes de contrôle de la pêche compétents. Sont réservées les dispositions du droit des télécommunications.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 8 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 711).