Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance · RS 923.31

Art. 10 RS 923.31Coubles de filets flottant librement

Chapitre 2 Engins, modes et périodes de pêche Section 2 Dispositions spéciales relatives aux divers engins de pêche

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les filets flottant librement ne peuvent être utilisés que pour capturer des géniteurs de corégones (Blaufelchen) et doivent présenter les dimensions minimales et maximales suivantes:26

a.27
ouverture minimale des mailles: 38 mm;
b.
diamètre minimum du fil: 0,12 mm;
c.
longueur maximale du filet: 120 m;
d.
hauteur maximale du filet: 7 m.

2Les ralingues supérieures flottantes ne sont pas autorisées. Dans les coubles de filets flottants, le début des filets doit être signalé.28

3à 8 …29

9…30

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 27 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 757).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4707).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2675).
  4. Abrogés par le ch. I de l’O du DETEC du 27 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 757).
  5. Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 30 août 1999 (RO 1999 2221). Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 30 août 2002, avec effet au 1er sept. 2002 (RO 2002 3952).