Règlement sur les taxes de la chambre d'examen pour les conseils en brevets · RS 935.621.31

Art. 1 RS 935.621.31Champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement régit les taxes que la chambre d’examen perçoit pour ses décisions et ses prestations au sens de l’art. 3 OCBr.