Règlement sur les taxes de la chambre d'examen pour les conseils en brevets · RS 935.621.31

Art. 1 RS 935.621.31Champ d’application

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement régit les taxes que la chambre d’examen perçoit pour ses décisions et ses prestations au sens de l’art. 3 OCBr.

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