Règlement sur les taxes de la chambre d'examen pour les conseils en brevets · RS 935.621.31

Art. 3 RS 935.621.31Calcul des taxes

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les taxes sont calculées conformément aux tarifs suivants:

Article

Objet

Fr.

Art. 14
Art. 15

OCBr
OCBr

Taxe d’examen pour les parties 3 et 4:

–
lorsque les deux parties sont passées lors de la même session d’examen
–
lorsque les deux parties ne sont pas passées lors de la même session d’examen, pour chaque partie



900.–

600.–

Art. 12 al. 2

OCBr

Taxe pour l’examen de remplacement des parties 1 et 2:

–
lorsque les deux parties sont passées lors de la même session d’examen
–
lorsque les deux parties ne sont pas passées lors de la même session d’examen, pour chaque partie




900.–

600.–

Art. 23

OCBr

Taxe de décision pour la reconnaissance ou la non‑reconnaissance d’un examen étranger


200.–

Art. 25 al. 1

OCBr

Taxe pour l’examen de qualification

800.–