Art. 1 Champ d’application
Le présent règlement régit les taxes que la chambre d’examen perçoit pour ses décisions et ses prestations au sens de l’art. 3 OCBr.
RS 935.621.31 · Économie - Coopération technique
Règlement sur les taxes de la chambre d'examen pour les conseils en brevets
Règlement du 23 novembre 2010 sur les taxes de la chambre d'examen pour les conseils en brevets
En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 5
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2011
- Adoption
- 23 novembre 2010
La chambre d’examen,
vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)1
et l’art. 3, al. 1, let. f, de l’ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)2,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 s’applique, sauf disposition particulière de l’ordonnance sur les conseils en brevets et du présent règlement.
Historique et notes (1)
Art. 3 Calcul des taxes
Les taxes sont calculées conformément aux tarifs suivants:
Article | Objet | Fr. | |
|---|---|---|---|
Art. 14 | OCBr | Taxe d’examen pour les parties 3 et 4:
|
|
Art. 12 al. 2 | OCBr | Taxe pour l’examen de remplacement des parties 1 et 2:
|
|
Art. 23 | OCBr | Taxe de décision pour la reconnaissance ou la non‑reconnaissance d’un examen étranger |
|
Art. 25 al. 1 | OCBr | Taxe pour l’examen de qualification | 800.– |
Art. 4 Paiement des taxes
Les taxes sont payables d’avance.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.