Règlement sur les taxes de la chambre d'examen pour les conseils en brevets · RS 935.621.31

Art. 2 RS 935.621.31Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 s’applique, sauf disposition particulière de l’ordonnance sur les conseils en brevets et du présent règlement.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1