Règlement sur les taxes de la chambre d'examen pour les conseils en brevets · RS 935.621.31

Art. 5 RS 935.621.31Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.

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