Règlement sur les taxes de la chambre d'examen pour les conseils en brevets · RS 935.621.31

Art. 5 RS 935.621.31Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.