1Les titulaires d’une autorisation pour prestataire individuel proposant les activités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à h et let. k, doivent, pour obtenir le renouvellement de leur autorisation:
- a.
- attester que depuis son obtention ou son dernier renouvellement, ils ont suivi une formation continue d’une durée de deux jours au moins dans le domaine de la sécurité et de la gestion des risques dispensée ou reconnue par leurs associations professionnelles et portant obligatoirement sur des thèmes visés à l’art. 2 de la loi;
- b.
- attester qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle au sens de l’art. 13 de la loi.
2Pour obtenir le renouvellement de leur autorisation, les prestataires au sens de l’art. 6 de la loi doivent:
- a.
- attester qu’ils disposent d’une certification valable; si l’autorisation arrive à échéance pendant le cycle de certification de trois ans selon la norme EN ISO/IEC 17021-1:201515, elle est prolongée gratuitement jusqu’à la fin de cette période pour autant qu’un audit de surveillance ait été mené avec succès;
- b.
- attester qu’ils disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle au sens de l’art. 13 de la loi.
3Au surplus, l’art. 18 est applicable à la procédure.
Historique et notes (1)
- La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.