Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.911

Art. 21 RS 935.911Registre des autorisations

Chapitre 2 Autorisations Section 5 Procédure

En vigueur au 7 avril 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSPO publie sur Internet un registre des autorisations visées aux art. 4 à 10.

2Le registre contient les données suivantes:

a.
nom et prénom ou raison sociale du titulaire de l’autorisation;
b.
adresse postale;
c.
type d’autorisation;
d.
date d’échéance de l’autorisation;
e.
site Internet du titulaire de l’autorisation pour autant que ce dernier l’ait indiqué de son plein gré.

3Les données sont consignées dans le registre par les autorités cantonales compétentes.

4L’OFSPO et les autorités cantonales compétentes peuvent traiter les données.

5Les données ne peuvent être utilisées que dans le but prévu à l’art. 12 de la loi.