Art. 21 RS 935.911Registre des autorisations

¹L’OFSPO publie sur Internet un registre des autorisations visées aux art. 4 à 10.

²Le registre contient les données suivantes:

a.

nom et prénom ou raison sociale du titulaire de l’autorisation;

b.

adresse postale;

c.

type d’autorisation;

d.

date d’échéance de l’autorisation;

e.

site Internet du titulaire de l’autorisation pour autant que ce dernier l’ait indiqué de son plein gré.

³Les données sont consignées dans le registre par les autorités cantonales compétentes.

⁴L’OFSPO et les autorités cantonales compétentes peuvent traiter les données.

⁵Les données ne peuvent être utilisées que dans le but prévu à l’art. 12 de la loi.