Art. 20 RS 935.911Avis de changement

Tout détenteur d’une autorisation est tenu de communiquer dans les 30 jours à l’autorité cantonale compétente les changements suivants:

a.

modification des données visées à l’annexe 1;

b.

non-prolongation de la certification;

c.

modification en rapport avec l’assurance responsabilité civile professionnelle visée à l’art. 13 de la loi et à l’art. 24.