Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.911

Art. 20 RS 935.911Avis de changement

Chapitre 2 Autorisations Section 5 Procédure

En vigueur au 7 avril 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout détenteur d’une autorisation est tenu de communiquer dans les 30 jours à l’autorité cantonale compétente les changements suivants:

a.
modification des données visées à l’annexe 1;
b.
non-prolongation de la certification;
c.
modification en rapport avec l’assurance responsabilité civile professionnelle visée à l’art. 13 de la loi et à l’art. 24.