Art. 23 RS 935.911Emoluments

¹Les émoluments suivants sont perçus:

a.

pour l’octroi et le renouvellement d’une autorisation: 100 francs au maximum;

b.

pour le retrait d’une autorisation: 200 francs au maximum.

²Si l’examen de documents ou le retrait d’une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure au maximum est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.

³Les débours, notamment les frais d’expertise, et les émoluments du SEFRI pour la reconnaissance des diplômes et certificats étrangers sont facturés à part, en sus du montant des émoluments.

⁴Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁶ sont applicables.