Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.911

Art. 23 RS 935.911Emoluments

Chapitre 2 Autorisations Section 5 Procédure

En vigueur au 7 avril 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les émoluments suivants sont perçus:

a.
pour l’octroi et le renouvellement d’une autorisation: 100 francs au maximum;
b.
pour le retrait d’une autorisation: 200 francs au maximum.

2Si l’examen de documents ou le retrait d’une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure au maximum est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.

3Les débours, notamment les frais d’expertise, et les émoluments du SEFRI pour la reconnaissance des diplômes et certificats étrangers sont facturés à part, en sus du montant des émoluments.

4Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments16 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1