Ordonnance du DFJP sur les poids · RS 941.221.2

Art. 14 RS 941.221.2Accomplissement de l’obligation de faire vérifier

Section 3: Vérification

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation de faire vérifier est accomplie, si le poids satisfait aux exigences de la présente ordonnance et s’il a été examiné et poinçonné; les al. 2 et 3 sont réservés.

2Pour les poids de 1 g ou moins, l’obligation de faire vérifier est accomplie, si les poids ont été examinés et que le coffret contenant les poids a été poinçonné.

3Pour les poids des classes d’exactitude E1, E2 et F1, l’obligation de faire vérifier est accomplie, si, après la vérification des poids, le coffret contenant les poids a été poinçonné ou qu’un certificat de vérification21 a été établi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DFJP du 21 novembre 1995, en vigueur depuis le 1er février 1996 (RO 1995 5646).