La présente ordonnance s’applique aux inspections avant expédition exécutées par une entité d’inspection sur le territoire suisse pour le compte d’un autre État dans le cadre d’un programme d’inspection avant expédition.
Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8
Art. 1 RS 946.202.8Champ d’application
Section 1 Dispositions générales