Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 1 RS 946.202.8Champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance s’applique aux inspections avant expédition exécutées par une entité d’inspection sur le territoire suisse pour le compte d’un autre État dans le cadre d’un programme d’inspection avant expédition.

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