Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 5 RS 946.202.8Durée de validité de l’autorisation

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est valable aussi longtemps que dure le mandat d’inspection concerné.

2Lorsque le mandat d’inspection est modifié, une nouvelle autorisation n’est pas nécessaire si le mandat reste conforme aux prescriptions de la présente ordonnance.