Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 6 RS 946.202.8Révocation de l’autorisation

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est révoquée lorsque l’entité d’inspection avant expédition:

a.
ne respecte pas les principes fixés à l’art. 4, al. 1, let. a à c;
b.
contrevient gravement ou de manière répétée aux autres prescriptions de la présente ordonnance.

2L’autorisation peut être révoquée lorsque l’entité d’inspection avant expédition contrevient de toute autre manière à la présente ordonnance.