Art. 6 RS 946.202.8Révocation de l’autorisation

¹L’autorisation est révoquée lorsque l’entité d’inspection avant expédition:

a.

ne respecte pas les principes fixés à l’art. 4, al. 1, let. a à c;

b.

contrevient gravement ou de manière répétée aux autres prescriptions de la présente ordonnance.

²L’autorisation peut être révoquée lorsque l’entité d’inspection avant expédition contrevient de toute autre manière à la présente ordonnance.