1Les inspections avant expédition doivent être exécutées d’une manière non discriminatoire.
2Les entités d’inspection informent les exportateurs des modalités des contrôles.
Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8
Section 2 Exécution des inspections avant expédition
1Les inspections avant expédition doivent être exécutées d’une manière non discriminatoire.
2Les entités d’inspection informent les exportateurs des modalités des contrôles.
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