Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 7 RS 946.202.8Non-discrimination et transparence

Section 2 Exécution des inspections avant expédition

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les inspections avant expédition doivent être exécutées d’une manière non discriminatoire.

2Les entités d’inspection informent les exportateurs des modalités des contrôles.