Ordonnance concernant l'exécution d'inspections avant expédition · RS 946.202.8

Art. 7 RS 946.202.8Non-discrimination et transparence

Section 2 Exécution des inspections avant expédition

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les inspections avant expédition doivent être exécutées d’une manière non discriminatoire.

2Les entités d’inspection informent les exportateurs des modalités des contrôles.

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