Art. 9 RS 946.202.8Vérification préliminaire des prix

A la demande des exportateurs, les entités d’inspection avant expédition procèdent, avant l’inspection matérielle des marchandises, à une vérification préliminaire des prix au sens de l’art. 2. Le résultat de la vérification est communiqué par écrit sans délai aux exportateurs. La constatation de non-conformité du prix doit être motivée de manière détaillée.