1L’entité d’inspection avant expédition ne peut déclarer non conforme un prix figurant dans un contrat entre un exportateur et un importateur que si elle démontre que sa décision se fonde sur une procédure de vérification satisfaisant aux exigences fixées aux al. 2 à 5.
2La procédure de vérification est régie par les principes suivants:
- a.
- ne peuvent être comparés que les prix de marchandises identiques ou similaires destinées à être exportées de Suisse à peu près au même moment dans des conditions de vente concurrentielles et comparables, en conformité avec les pratiques commerciales courantes et en tenant compte des rabais normalement applicables;
- b.
- lorsqu’elle procède à la comparaison, l’entité d’inspection tient compte des facteurs économiques pertinents du pays d’importation et de ceux des pays utilisés pour la comparaison, tout en veillant à ne pas fixer arbitrairement le prix le plus bas;
- c.
- à n’importe quelle phase de la procédure de vérification, l’entité d’inspection avant expédition donne à l’exportateur la possibilité de justifier son prix.
3Lorsqu’elle procède à la vérification du prix, l’entité d’inspection avant expédition tient compte des modalités du contrat de vente et des facteurs généralement applicables à la transaction tels que le niveau commercial et le volume de la vente, les délais et conditions de livraison, les clauses de révision des prix, les spécifications en matière de qualité, les caractéristiques spéciales du modèle, les spécifications particulières en matière d’expédition ou d’emballage, le volume de la commande, les ventes au comptant, les influences saisonnières, les droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle et les services rendus dans le cadre du contrat s’ils ne sont pas habituellement facturés séparément, ainsi que certains éléments susceptibles d’influencer le prix fixé par l’exportateur.
4La vérification des frais de transport ne porte que sur le transport sur territoire suisse et sur le mode de transport dont il a été convenu dans le contrat de vente.
5Lors de la vérification du prix contractuel, les éléments suivants ne peuvent être utilisés:
- a.
- le prix de vente, dans le pays d’importation, de marchandises produites dans ce pays;
- b.
- le prix de marchandises à l’exportation en provenance d’un pays autre que la Suisse;
- c.
- les coûts de production;
- d.
- les prix ou valeurs arbitraires ou fictifs.