Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Burundi · RS 946.231.121.8

Section 3 Publication et entrée en vigueur

Art. 6 à 7 · 2 articles

En vigueur au 8 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Publication

Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).