Ordonnance du 1<sup>er</sup> juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée-Bissau · RS 946.231.138.3

Section 3 Reprise automatique de listes, publication et entrée en vigueur

Art. 6a à 7 · 3 articles

En vigueur au 8 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6a Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions

Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe 1) sont reprises automatiquement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 14 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).

Art. 6b Publication

Les inscriptions figurant aux annexes 1 et 2 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 11 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 2 juin 2012.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 14 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).