Ordonnance sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse · RS 951.181

Art. 1 RS 951.181Bases de calcul

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La répartition entre les cantons s’effectue en fonction de leur population résidante (art. 31, al. 3, LBN). Les chiffres du dernier relevé de l’Office fédéral de la statistique sur la population résidante moyenne sont déterminants.