Ordonnance sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse · RS 951.181

Art. 4 RS 951.181Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.