Ordonnance sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse · RS 951.181

Art. 3 RS 951.181Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 7 décembre 1992 sur la répartition des parts des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse2 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1992 2564, 2004 3399]