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RS 951.181 · Économie - Coopération technique
Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse
Le Conseil fédéral,
vu l’art. 31, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)1,
arrête:
La répartition entre les cantons s’effectue en fonction de leur population résidante (art. 31, al. 3, LBN). Les chiffres du dernier relevé de l’Office fédéral de la statistique sur la population résidante moyenne sont déterminants.
1La Banque nationale suisse (BNS) verse à l’Administration fédérale des finances (AFF), après l’assemblée générale de ses actionnaires, le montant à répartir selon l’art. 31, al. 2, LBN.
2L’AFF verse aux cantons les montants qui leur reviennent, dès réception du versement de la BNS.
L’ordonnance du 7 décembre 1992 sur la répartition des parts des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse2 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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