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Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251
Section 3 Aides financières
1Les organisations transmettent au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) le décompte ainsi que les pièces dont il a besoin pour déterminer le montant des contributions aux pertes et aux frais administratifs.
2Le SECO fixe le montant définitif des contributions aux pertes et aux frais administratifs.
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