Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 13 RS 951.251Décompte

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisations transmettent au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) le décompte ainsi que les pièces dont il a besoin pour déterminer le montant des contributions aux pertes et aux frais administratifs.

2Le SECO fixe le montant définitif des contributions aux pertes et aux frais administratifs.