Art. 11 RS 951.251Détermination de la contribution à la couverture des pertes

¹Pour le calcul du montant de la contribution à la couverture des pertes, les éléments déterminants sont:

a.

le crédit cautionné indiqué dans le contrat de cautionnement, déduction faite des amortissements versés, et

b.

les intérêts éventuels, les frais bancaires et les autres frais, moyennant présentation de justificatifs, au sens de l’art. 499 CO¹⁹.

²La couverture des pertes prévue à l’al. 1 ne peut excéder le montant maximum indiqué dans le contrat de cautionnement ni le plafond précisé à l’art. 6 de la loi.