Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.251

Art. 11 RS 951.251Détermination de la contribution à la couverture des pertes

Section 3 Aides financières

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour le calcul du montant de la contribution à la couverture des pertes, les éléments déterminants sont:

a.
le crédit cautionné indiqué dans le contrat de cautionnement, déduction faite des amortissements versés, et
b.
les intérêts éventuels, les frais bancaires et les autres frais, moyennant présentation de justificatifs, au sens de l’art. 499 CO19.

2La couverture des pertes prévue à l’al. 1 ne peut excéder le montant maximum indiqué dans le contrat de cautionnement ni le plafond précisé à l’art. 6 de la loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 220