1Le DEFR conclut avec chaque organisation reconnue une convention de droit public sur les aides financières.16
2La convention fixe en particulier:
- a.
- le type, l’étendue et l’indemnisation des prestations que l’organisation doit fournir;
- b.17
- des objectifs mesurables pour le développement des nouvelles cautions et des taux de pertes;
- c.18
- la méthode et les modalités du calcul de la contribution de la Confédération aux frais administratifs;
- d.
- les modalités de paiement et les directives relatives aux rapports périodiques, aux contrôles de qualité, à la budgétisation et à la comptabilité;
- e.
- la documentation des pertes qui est nécessaire pour établir le décompte;
- f.
- la procédure en cas de litige;
- g.
- les mesures que l’organisation doit prendre en vertu de l’art. 8, al. 2, de la loi afin de limiter le volume des cautionnements.
3La convention est en principe conclue pour une période de quatre ans.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1785).