Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du 6 sept. 2023, avec effet au 15 sept. 2023 (RO 2023 495).
Ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance s… · RS 952.3
Art. 11 à 13 RS 952.3
Section 3 Prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance
En vigueur au 15 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé