Ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance s… · RS 952.3

Art. 14 RS 952.3Dispositions pénales

Section 3 Prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance

En vigueur au 15 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1 À moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal21, quiconque, intentionnellement, contrevient aux obligations visées à l’art. 9 est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 La compétence en la matière repose sur l’art. 50 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers22.

Historique et notes (2)
  1. RS 311.0
  2. RS 956.1

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