Ordonnance sur les prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités et l'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance s… · RS 952.3

Art. 10 RS 952.3Autres mesures

Section 3 Prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance

En vigueur au 15 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de recours à un prêt d’aide sous forme de liquidités assorti d’une garantie du risque de défaillance, la FINMA peut exiger le remplacement total ou partiel de l’organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du contrôle ainsi que de l’organe de direction de l’emprunteuse, si la FINMA juge qu’une telle mesure est nécessaire à la poursuite de l’activité de l’emprunteuse.

2 Conformément à l’art. 10a LB18, le DFF rend une décision portant sur des mesures liées à la rémunération. La FINMA contrôle sa mise en œuvre.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.0