1La Banque nationale a droit à des intérêts sur les prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance.
2à 6 …16
7Les frais encourus par la Confédération ou la Banque nationale qui découlent de prestations de tiers liées à l’octroi de prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance sont mis à la charge de l’emprunteuse.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2023, en vigueur depuis le 15 sept. 2023 (RO 2023 495).
- Abrogés par le ch. I de l’O du 6 sept. 2023, avec effet au 15 sept. 2023 (RO 2023 495).