Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 12 RS 956.121Limite d’âge

Section 3 Cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les rapports de travail prennent fin sans résiliation lors de l’atteinte de la limite d’âge (âge ordinaire de la retraite) définie à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants12.

2Exceptionnellement, la FINMA peut, d’un commun accord avec le collaborateur concerné, prolonger les rapports de travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, mais au maximum jusqu’à 70 ans.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10