Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 13 RS 956.121Mesures de soutien

Section 3 Cessation des rapports de travail

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si un nombre important d’employés doivent être licenciés par suite de mesures économiques ou de mesures d’exploitation, la FINMA prend des mesures de soutien pour les collaborateurs concernés après avoir entendu les organisations du personnel.

2Les mesures de soutien comprennent des mesures de protection sociale, notamment des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.

3Les prestations fournies en cas de retraite anticipée comprennent une rente de vieillesse et une rente transitoire financées par la FINMA selon le règlement de prévoyance pour les collaborateurs et les bénéficiaires de rente de la Caisse de prévoyance de la FINMA.

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