Art. 7 RS 956.121Principe

¹Les parties peuvent, d’un commun accord, mettre fin en tout temps aux rapports de travail.⁶

²Les rapports de travail prennent fin sans résiliation:

a.

à l’échéance d’un délai convenu;

b.

lors de l’atteinte de la limite d’âge prévue à l’art. 12;

c.

en cas de décès du collaborateur.