1La FINMA verse les allocations sociales intégralement tant que le salaire est maintenu d’après l’art. 25, al. 1 à 3, puis le droit aux allocations s’éteint.
2Elle réduit ou supprime le droit au salaire si le collaborateur a causé la maladie ou l’accident intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, il s’est exposé à un danger extraordinaire ou lancé dans une entreprise téméraire.
3Si le collaborateur refuse, sans motif légitime, de collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadaptation visées à l’art. 25a, elle peut réduire le droit au salaire selon l’art. 25, al. 1 à 3, ou le supprimer dans les cas graves.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 25 fév. 2015, approuvée par le CF le 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 2035).