Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers · RS 956.121

Art. 29 RS 956.121Droit à indemnisation

Section 6 Maintien du salaire

En vigueur au 1er juillet 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations versées par les assurances sont déduites du salaire maintenu.